Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

*Dernière mise à jour : 06 Novembre 2026*

1. Mentions Préalables & Définitions - **Éditeur :** [Raison sociale de l'éditeur], [Forme juridique - ex: SAS / SARL / EURL], au capital de [Montant du capital social], immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro [Numéro d'immatriculation / SIREN / RCCM], dont le siège social est situé à [Adresse complète du siège social, Ville, Pays]. Contact : [contact@qrkiosque.com]. - **Plateforme / SaaS :** Le service logiciel en ligne accessible à l'adresse [https://qrkiosque.com] et via ses applications web progressives (PWA). - **Client / Marchand :** Toute personne physique majeure ou personne morale utilisant la plateforme à des fins professionnelles pour créer des catalogues, menus et recevoir des commandes. - **Utilisateur / Visiteur :** Toute personne consultant les catalogues, menus ou passant commande auprès d'un Marchand.

2. Objet du Service & Essai Gratuit de 14 Jours QRKiosque fournit une solution logicielle en mode SaaS permettant la numérisation de catalogues, la génération de QR codes personnalisés, la gestion de menus pour restaurants et la centralisation des commandes Click-to-Chat WhatsApp.

- **Période d'essai gratuit :** Tout nouveau Marchand bénéficie automatiquement d'une période d'essai gratuit de **14 jours calendaires**, sans engagement et sans obligation de renseigner un moyen de paiement préalable. - À l'issue des 14 jours, l'accès à la création et à la publication active nécessite la souscription d'un forfait d'abonnement.

3. Formules d'Abonnement, Tarification et Paiements 1. **Modalités d'abonnement :** Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle), renouvelables par tacite reconduction ou par paiement ponctuel selon les opérateurs disponibles. 2. **Passerelle de paiement :** Les paiements par cartes bancaires et Mobile Money africain (Orange Money, MTN MoMo, Wave, Airtel Money, etc.) sont sécurisés par notre partenaire agréé **SasPay**. 3. **Fiscalité & Facturation (Note importante) :** > [!IMPORTANT] > L'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou taxes indirectes dépend du statut fiscal de l'éditeur et du pays d'établissement du Client (ex: autoliquidation B2B intracommunautaire, régime local de franchise en base de TVA, ou taxes télécoms applicables). Les factures électroniques sont générées dans l'espace client.

4. Droit de Rétractation & Remboursements - **Usage professionnel B2B :** Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation (et législations équivalentes régionales OHADA / CEMAC / UEMOA), les services souscrits entre professionnels pour les besoins de leur activité ne bénéficient pas d'un droit de rétractation après activation effective du service numérique. - **Politique de remboursement :** Aucun remboursement n'est exigible pour les périodes déjà entamées ou en cas d'inutilisation volontaire du service pendant la durée souscrite. En cas de dysfonctionnement technique prolongé et imputable exclusivement à QRKiosque excédant 72 heures consécutives, une prolongation d'abonnement proportionnelle sera accordée.

5. Suspension d'Abonnement & Préservation des Données - En cas de non-renouvellement, d'échec de paiement ou de suspension de l'abonnement : - **Maintien des données :** Les catalogues, menus, variantes et historiques de commandes **ne sont jamais supprimés immédiatement**. Ils restent stockés en toute sécurité. - **Affichage public :** Les pages publiques et QR codes renvoient vers un écran neutre d'indisponibilité temporaire jusqu'à la réactivation. - Le Marchand peut réactiver son compte et retrouver l'intégralité de ses configurations à tout moment en régularisant son abonnement.

6. Responsabilité sur les Contenus & Produits Vendus - Le Marchand est seul responsable des produits, plats, prix, descriptions, allergènes et images qu'il publie sur ses catalogues. - QRKiosque n'intervient à aucun titre dans la relation contractuelle, la livraison ou le paiement des commandes conclues entre le Marchand et ses clients finaux sur WhatsApp. - QRKiosque se réserve le droit de modérer ou suspendre immédiatement tout contenu illicite (contrefaçons, substances prohibées, escroqueries) conformément à notre Politique d'Utilisation Acceptable.

7. Droit Applicable & Juridiction Compétente Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit de [Pays du siège social de l'éditeur]. En cas de litige, attribution expresse de compétence est faite aux tribunaux compétents de [Ville de la juridiction compétente], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.